CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au 02/09/2020

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services énumérés sur cette page https://nadegetouzain.podia.com/ et sur celle-ci https://lescreacoachingdenad.fr/ .
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur les sites internet lescreacoachingdenad.fr et nadegetouzain.podia.com
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur les sites internet lescreacoachingdenad.fr et nadegetouzain.podia.com et prévaudront sur toute autre document.
Nadège Touzain EI se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du client.

Les coordonnées du prestataire sont les suivantes :
Nom : TOUZAIN Nadège EI
Adresse postale : 1 Rue des érables 27310 La Trinité de Thouberville
Numéro SIRET : 88900184800015
Email : contact.lescreacoachingdenad@gmail.com

ARTICLE 2 : PRIX

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur les sites internet lescreacoachingdenad.fr et nadegetouzain.podia.com, lors de l’enregistrement de la commande par le prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros « € », TTC, et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le prestataire sur les sites internet lescreacoachingdenad.fr et nadegetouzain.podia.com.
Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites internet lescreacoachingdenad.fr et nadegetouzain.podia.com sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le prestataire et remise au client lors de la fourniture des services commandés.

ARTICLE 3 : COMMANDES

Il appartient au client de sélectionner sur les sites internet lescreacoachingdenad.fr et nadegetouzain.podia.com les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes:
Le Client choisi un service de coaching en ligne, d’ateliers ou de conférences qu’il met dans son panier. Cette Offre mise dans le panier, pourra être supprimée ou modifiée avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Le Client rentrera ensuite ses coordonnées. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur les sites internet lescreacoachingdenad.fr et nadegetouzain.podia.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Prestataire s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des possibilités de services disponibles. A défaut, le Prestataire en informe le Client. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– Paiement par carte bancaire par notre prestataire Stripe
– Paiement en ligne par notre prestataire Paypal
Les prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur les sites internet lescreacoachingdenad.fr et nadegetouzain.podia.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas les prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 : FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Services de coaching en ligne, d’une durée d’une séance à un accompagnement sur 3 mois selon l’offre, ateliers ou conférences.
Pour les offres de coaching individuel ou les conférences, la prestation démarrera dès qu’une date sera fixée entre le Client et le Prestataire. Pour les offres de coaching de groupe, l’accompagnement démarrera à la date prévue et qui sera annoncée sur les sites internet lescreacoachingdenad.fr et nadegetouzain.podia.com. Le Client pourra bénéficier de ces prestations à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des services, dûment acceptées par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, aucune rétractation n’est possible s’agissant de prestations numériques non fournies sur un support matériel dont l’exécution a commencé. Le Client déclare donc expressément renoncer au droit de rétractation.

ARTICLE 7 : FORCE MAJEUR ET GARANTIE

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui empêcherait l’exécution des prestations. Le Prestataire avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Les Services fournis par l’intermédiaire des sites internet lescreacoachingdenad.fr et nadegetouzain.podia.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Service demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 : RÉCLAMATION

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant Nadège Touzain EI à l’adresse email suivante : contact.lescreacoachingdenad@gmail.com

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu des sites internet lescreacoachingdenad.fr et nadegetouzain.podia.com est la propriété du Prestataire et de ses prestataires collaborateurs et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Le Client s’engage à ne divulguer le contenu à aucun tiers.

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 : LITIGES

Pour toute réclamation, le Client doit contacter Nadège Touzain par l’adresse email indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de ventes conclues en applications des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le Prestataire élit domicile au 1 Rue des érables 27310 La Trinité de Thouberville.